Conditions générales

Conditions générales

1. Acceptation, accord complet. Tous les produits ou services fournis par une filiale d'Atkore basée en Belgique, y compris, mais sans s'y limiter, Vergokan International NV, Vergokan NV, Vergo Coating BVBA et Vergo Galva NV, (chacun étant un "Vendeur") à un acheteur ("Acheteur") sont soumis aux présentes Conditions générales de vente ("Conditions"). Les présentes conditions et tout devis, confirmation de vente ou facture qui les accompagne constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et ne peuvent être altérées ou modifiées que par un écrit signé par chaque partie, et remplacent tous les accords, conventions, négociations, déclarations, garanties et communications antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions générales d'achat de l'acheteur, indépendamment du fait que l'acheteur ait ou non soumis son bon de commande ou de telles conditions, et du moment où il l'a fait. L'exécution de la commande de l'acheteur ne constitue pas une acceptation des conditions générales de l'acheteur et ne sert pas à modifier ou amender les présentes conditions. Toute condition différente ou supplémentaire fournie par l'acheteur est rejetée et n'est pas applicable à la vente ou à l'expédition des produits. En cas de conflit entre le devis du vendeur et les présentes conditions, c'est le premier qui prévaut. Nonobstant toute disposition contraire, s'il existe un contrat écrit signé par les deux parties couvrant la vente des produits et services visés par les présentes, les termes et conditions dudit contrat prévaudront dans la mesure où ils sont incompatibles avec les présentes conditions. Les coutumes commerciales, les usages commerciaux et les performances passées sont supplantés par les présentes conditions et ne seront pas utilisés pour les interpréter. La commande de l'acheteur ne lie le vendeur qu'en ce qui concerne les produits expédiés conformément à la commande de l'acheteur ou acceptés par écrit par le vendeur. Le fait que le vendeur ne s'oppose pas aux dispositions contenues dans un bon de commande, un contrat d'installation ou toute autre communication de l'acheteur (y compris, mais sans s'y limiter, les clauses pénales de toute nature) ne sera pas interprété comme une renonciation à ces conditions ni comme une acceptation de ces dispositions fournies par l'acheteur.
2. Livraison et titre. Les dates de livraison ne sont que des estimations et ne sont pas garanties. Le temps n'est pas un facteur essentiel en ce qui concerne l'obligation du vendeur de satisfaire aux exigences de livraison. Le vendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour effectuer les livraisons dans les délais prévus et pourra procéder à des livraisons partielles. Sauf indication contraire dans le devis du vendeur, toutes les expéditions sont effectuées FCA dans les locaux de l'acheteur si elles sont expédiées au sein de l'Union européenne ; Ex Works dans les locaux du vendeur si elles sont expédiées en dehors de l'Union européenne (Incoterms 2022). Le titre de propriété des produits et le risque de perte sont transférés à l'acheteur conformément à ce qui précède et aux conditions d'expédition applicables. L'acheteur s'engage à accepter le transporteur choisi par le vendeur. L'expédition des produits par le vendeur est subordonnée à l'approbation par le vendeur de la cote de crédit de l'acheteur. Le vendeur peut suspendre l'expédition des produits jusqu'à ce qu'il reçoive les montants qui lui sont dus ou une garantie de paiement des montants qui lui seront dus à la suite de l'expédition des produits. Les produits seront livrés conformément aux tolérances et variations généralement admises dans le secteur d'activité du vendeur en ce qui concerne la qualité des produits. Un envoi sera considéré comme acceptable si la quantité de cet envoi se situe dans les 10% de la quantité spécifiée, et l'excédent ou l'insuffisance sera facturé ou crédité à l'acheteur au prorata. Le vendeur se réserve le droit d'expédier des quantités minimales et des emballages standard et d'augmenter les quantités commandées jusqu'à ces minima.
3. Offres et commandes

Toutes les offres du vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire expresse dans l'offre. Les prix indiqués dans l'offre sont dans tous les cas valables pour une durée maximale d'un mois à compter de la date de l'offre, sauf modifications générales des prix. Les erreurs d'impression, les erreurs matérielles et les erreurs de calcul dans une offre ne lient jamais le vendeur. Les indications de poids, de charge et d'emballage figurant dans une offre n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas le vendeur. Les dessins figurant dans les catalogues du vendeur n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas le vendeur. Les prix RFK sont toujours des prix nets.  Pour des raisons techniques liées au produit, il est possible que les quantités produites diffèrent de +/- 10 %. La surproduction sera également livrée et facturée.

Sauf stipulation contraire expresse dans l'offre, un contrat avec le vendeur n'est conclu qu'après acceptation écrite de la commande par le vendeur. Seule une confirmation de commande envoyée par le vendeur peut donc créer un contrat avec le client.

Vergokan facturera les commandes dont le montant est inférieur au montant minimum. Un coût supplémentaire sera facturé (par commande/par adresse de livraison/par jour de livraison).

      - BELUX et FR-59 : Commandes < 1000 euros → + 75 euros

      - NL : Commandes < 1000 euros → + 100 euros

      - FR : Commandes < 1500 euros → + 100 euros

      - AT & D : Commandes < 1500 euros → + 100 euros

Si les marchandises ne peuvent pas être déchargées comme convenu sur la confirmation de commande, Vergokan facturera deux fois les frais de port (article 2.5).

L'annulation d'une commande n'est possible qu'avec l'accord préalable du vendeur. En cas d'annulation, Vergokan calculera et facturera une indemnité. Les articles ne sont ni repris ni échangés après la commande.

4. Inspection. L'acheteur doit inspecter tous les envois avant le déchargement. Si un dommage visible ou un déplacement du chargement est détecté dans une expédition ferroviaire, l'acheteur doit en informer le vendeur par écrit dans les 24 heures. Si des dommages visibles, un déplacement du chargement ou des manques sont constatés lors d'une expédition par transporteur routier, l'acheteur doit noter les dommages ou les manques sur la copie du récépissé de livraison du transporteur et en informer le vendeur par écrit dans les 24 heures. Si le dommage ou le manque n'est pas vérifiable à l'arrivée, l'acheteur doit notifier par écrit au vendeur tout produit non conforme dans les 10 jours suivant la réception de l'expédition et fournir les preuves écrites ou autres documents raisonnablement exigés par le vendeur. L'absence de notification constitue une acceptation sans réserve et une renonciation à toute réclamation de l'acheteur à l'encontre du vendeur. Toutes les réclamations pour perte ou dommage en cours de transport doivent être adressées par l'acheteur au transporteur. "Produits non conformes" signifie uniquement ce qui suit : (i) le produit expédié est différent de celui identifié dans le bon de commande de l'acheteur ; ou (ii) l'étiquette ou l'emballage du produit identifie incorrectement son contenu. Si l'acheteur notifie en temps utile au vendeur des produits non conformes, le vendeur, à sa seule discrétion, (i) remplacera ces produits non conformes par des produits conformes, ou (ii) créditera ou remboursera le prix de ces produits non conformes, ainsi que tous les frais raisonnables d'expédition et de manutention encourus par l'acheteur à cet égard. L'acheteur expédiera, à ses frais et au risque de perte, les produits non conformes aux installations désignées du vendeur. Si le vendeur exerce son option de remplacer les produits non conformes, le vendeur, après avoir reçu l'envoi de l'acheteur des produits non conformes, expédiera à l'acheteur, à ses frais et à ses risques de perte, les produits remplacés jusqu'au point de livraison. L'acheteur reconnaît et accepte que les recours énoncés dans la présente section 3 sont les recours exclusifs de l'acheteur pour la livraison de produits non conformes. Toutes les ventes de produits à l'acheteur sont effectuées à sens unique et l'acheteur n'a pas le droit de retourner les produits achetés dans le cadre du présent contrat sans l'accord écrit préalable du vendeur.

5. Prix et taxes. L'acheteur achètera les produits au vendeur aux prix indiqués dans le devis applicable ou dans la liste de prix publiée par le vendeur en vigueur à la date d'acceptation par le vendeur du bon de commande de l'acheteur. Tous les devis resteront en vigueur pendant 30 jours calendaires, à moins qu'ils ne soient résiliés plus tôt par notification à l'acheteur. Les prix indiqués sont susceptibles d'être modifiés sans préavis par rapport aux prix du vendeur en vigueur au moment de l'expédition ; si les prix sont augmentés par le vendeur avant la livraison des produits à un transporteur pour expédition, les présentes conditions seront interprétées comme si les prix augmentés avaient été initialement insérés dans le présent document, et l'acheteur sera facturé sur la base de ces prix augmentés. Tous les produits peuvent être combinés dans n'importe quelle proportion pour répondre aux exigences de poids. Tous les prix s'entendent hors taxes de vente, d'utilisation et d'accise, et autres taxes, droits et charges similaires de toute nature imposés par toute autorité gouvernementale sur les montants payables par l'acheteur. L'acheteur est responsable de tous ces frais, coûts et taxes. Les acheteurs disposant d'un certificat valide d'exonération de la taxe de vente de l'État doivent fournir une copie du certificat avant le paiement, faute de quoi les taxes seront perçues sur les achats.  Si l'acheteur achète auprès de plusieurs vendeurs, un certificat d'exonération fiscale distinct est requis pour chacun d'entre eux.

6. Paiement. L'acheteur doit payer tous les montants facturés dus au vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture du vendeur, sauf indication contraire dans le devis de l'acheteur ou dans l'accusé de réception du bon de commande. Si le crédit n'a pas été établi, le vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement ou l'émission d'une lettre de crédit irrévocable avant l'expédition. L'acheteur doit payer des intérêts sur tous les paiements tardifs au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, calculés quotidiennement et composés mensuellement. L'acheteur remboursera au vendeur tous les frais encourus pour le recouvrement des paiements en retard, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat. Outre tous les autres recours disponibles en vertu des présentes conditions ou de la loi (auxquels le vendeur ne renonce pas par l'exercice de tout droit en vertu des présentes), le vendeur est habilité à suspendre la livraison de tout produit ou l'exécution de tout service si l'acheteur ne paie pas les montants dus en vertu des présentes et que ce manquement persiste pendant 30 jours après notification écrite de ce manquement.  L'acheteur ne peut retenir le paiement de tout montant dû et payable en raison d'une compensation de toute créance ou de tout litige avec le vendeur, qu'il s'agisse d'un manquement du vendeur, d'une faillite ou d'un autre motif. Si des paiements échelonnés sont exigés et ne sont pas payés à l'échéance, la totalité du prix du contrat devient exigible et payable sur demande ou, au choix du vendeur, le vendeur peut différer la livraison ou résilier le contrat. Si l'exécution du contrat s'étend sur plus d'un mois civil, des paiements échelonnés seront exigés et le paiement final sera effectué à la date fixée par le vendeur. Le vendeur se réserve une garantie sur le prix d'achat de chaque produit expédié, qui sera satisfaite par le paiement intégral. Le vendeur a le droit de déposer une copie de ce document en tant qu'état de financement.

7. Résiliation. La commande de l'acheteur sera considérée comme une déclaration selon laquelle l'acheteur est solvable et capable de payer les produits commandés. Si l'acheteur n'effectue pas les paiements à échéance, si une procédure de faillite ou d'insolvabilité est engagée par ou contre l'acheteur, si l'acheteur procède à une cession au profit de ses créanciers, ou si l'acheteur viole l'une des présentes conditions, l'acheteur sera considéré comme étant en défaut et le vendeur aura le droit de mettre fin à ses obligations par notification écrite sans responsabilité à l'égard de l'acheteur ou d'une tierce partie. Cette résiliation n'affectera pas l'obligation de l'acheteur de payer les produits livrés et les travaux en cours.

8. Retours et annulation. Le vendeur se réserve le droit d'interrompre la fabrication, de changer ou de modifier la conception et/ou la construction des produits vendus conformément aux présentes conditions sans encourir d'obligation envers l'acheteur, à l'exception du remboursement des sommes précédemment payées pour les produits interrompus ou modifiés. Aucun produit ne peut être retourné sans l'accord écrit préalable du vendeur, qui peut le refuser à sa seule discrétion. En cas d'acceptation, tous les produits doivent être retournés dans un état vendable et l'acheteur doit payer des frais de manutention, des frais de transport et tous les coûts encourus par le vendeur pour remettre les produits retournés dans un état vendable (s'ils ne sont pas retournés dans un état vendable). À la demande du vendeur, l'acheteur doit lui renvoyer tous les produits pour lesquels un remboursement est effectué. Les commandes passées et acceptées par le vendeur ne peuvent être annulées ou modifiées qu'avec l'accord écrit du vendeur avant l'expédition et l'acceptation par l'acheteur des frais d'annulation et de modification du vendeur ( ). Les commandes spéciales ou non standard ne peuvent être annulées ou modifiées qu'aux conditions spécifiées par le vendeur.

9. Garanties. (A) Le vendeur garantit à l'acheteur que, pendant une période de 12 mois à compter de la date d'expédition des produits ("période de garantie"), ces produits seront matériellement conformes aux spécifications publiées par le vendeur en vigueur à la date de fabrication et seront exempts de tout défaut matériel et de fabrication. Aucune garantie n'est accordée pour les produits ou composants qui ont été (i) soumis à une mauvaise utilisation, à une installation incorrecte, à un stockage inadéquat, à la corrosion ou à la négligence ; (ii) démontés, modifiés ou réparés par des personnes non autorisées ; ou (iii) utilisés d'une manière contraire aux instructions ou recommandations du vendeur. LE VENDEUR REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DE LA PRATIQUE COMMERCIALE, DE LA PERFORMANCE, DE L'USAGE DU COMMERCE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE QUE LES PRODUITS SERONT CONFORMES À TOUT ÉCHANTILLON, TOUTE GARANTIE QUE LES PRODUITS NE SE DÉCOLORERONT PAS OU QUE LA TEXTURE OU LA FINITION NE SE CORRODERA PAS OU NE SE DÉTÉRIORERA PAS, ET TOUTE GARANTIE RELATIVE À TOUT SERVICE AUXILIAIRE RENDU.(B) Les produits fabriqués par un tiers ("produit tiers") peuvent constituer, contenir, être contenus, incorporés, attachés ou emballés avec les produits. Les produits de tiers ne sont pas couverts par la garantie de la section 8(A). Pour éviter toute ambiguïté, le VENDEUR NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONCERNANT TOUT PRODUIT TIERS, Y COMPRIS TOUTE (i) GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE ; (ii) GARANTIE D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ; (iii) GARANTIE DE TITRE ; OU (iv) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS ; QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE PAR LA LOI, LE COMMERCE, LA PERFORMANCE, LES USAGES COMMERCIAUX, OU AUTREMENT. (C) Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une violation des garanties énoncées dans le présent document, à moins que : (i) l'acheteur notifie par écrit au vendeur les produits ou services défectueux, selon le cas, raisonnablement décrits, dans un délai de 30 jours à compter du moment où l'acheteur découvre ou aurait dû découvrir le défaut ; (ii) le cas échéant, le vendeur se voit accorder une possibilité raisonnable, après réception de la notification de violation de la garantie, d'examiner ces produits et l'acheteur (si le vendeur le lui demande) renvoie ces produits au siège du vendeur, aux frais de ce dernier, pour que l'examen ait lieu sur place ; et (iii) le vendeur vérifie raisonnablement l'allégation de l'acheteur selon laquelle les produits ou les services sont défectueux. La responsabilité du vendeur prend fin à l'expiration du délai de préavis.  La seule responsabilité du vendeur pour les produits non conformes sera de réparer ou de remplacer le produit non conforme ou de restituer le prix d'achat payé à cet effet, à la seule discrétion du vendeur.  L'acheteur supportera tous les frais de démontage, d'expédition et de réinstallation des produits réparés ou remplacés. LES REMEDES PRESENTES CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE REMEDE DE L'ACHETEUR ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR TOUTE VIOLATION DES GARANTIES LIMITEES PREVUES A L'ARTICLE 8(A).

10. Limitation de responsabilité. En aucun cas, la responsabilité globale du vendeur découlant de ou liée à cet accord, qu'elle découle de ou liée à une rupture de contrat, un délit (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera le total des montants payés au vendeur pour les produits vendus dans le cadre de cet accord. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU UN TIERS DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE REVENU OU DE PROFIT OU DE DIMINUTION DE VALEUR, OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF DÉCOULANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LE VENDEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT LE FAIT QU'UN RECOURS CONVENU OU AUTRE N'AIT PAS ATTEINT SA FINALITÉ ESSENTIELLE.

11. Indemnisation. L'acheteur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le vendeur, ses agents, représentants, employés, dirigeants, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit et clients contre toute réclamation de tiers et tout dommage résultant de : (a) d'une violation de brevet découlant de la conformité aux conceptions, spécifications ou instructions de l'acheteur ; (b) de toute blessure (y compris le décès) subie par une personne ou de tout dommage causé à un bien en rapport avec un acte ou une omission de l'acheteur, de ses agents, de ses employés ou de ses sous-traitants ; et (c) toute pollution, contamination ou autre perte ou dommage à l'environnement ou aux ressources naturelles en rapport avec les produits ou les services commandés par l'acheteur et fournis par le vendeur, quelle qu'en soit la cause, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence, la responsabilité stricte ou tout autre acte ou omission du vendeur, et paiera tous les frais d'avocat, coûts et dépenses de toute nature encourus dans le cadre d'une telle défense. L'acheteur accepte de souscrire une assurance contre les accidents du travail et une assurance responsabilité civile générale, y compris une couverture des dommages matériels, comme l'exige le vendeur, et fournira des certificats d'assurance sur demande.

12. Dessins du vendeur. Tous les dessins soumis par le vendeur ont pour seul but de montrer le style général, la disposition et les dimensions approximatives des produits proposés et aucun travail ne sera basé sur les dessins à moins qu'ils ne soient certifiés. En aucun cas, des dessins de fabrication ou de propriété ne seront fournis.

13. Respect de la loi. L'acheteur doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables. L'acheteur doit maintenir en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent accord. L'acheteur doit se conformer à toutes les lois sur l'exportation et l'importation de tous les pays concernés par la vente des produits dans le cadre du présent accord ou par la revente des produits par l'acheteur. L'acheteur assume l'entière responsabilité des expéditions de produits nécessitant une autorisation gouvernementale d'importation. L'acheteur accepte de fournir par écrit au vendeur la destination finale et l'identité de l'utilisateur final avant l'expédition si les produits doivent être exportés. Tous les produits doivent être exportés conformément aux lois et réglementations applicables en matière d'exportation. Le vendeur peut résilier le présent contrat si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou toute autre pénalité sur les produits. Si les produits sont destinés à la revente ou à l'utilisation finale par le gouvernement des États-Unis, le vendeur doit se conformer aux dispositions applicables des Federal Acquisition Regulations relatives à l'égalité des chances et à l'action positive, à l'Executive Order 11246 et à toutes les autres lois, règles et réglementations applicables.

14. Renonciation, amendement et modification. Aucune renonciation par le vendeur à l'une quelconque des dispositions de la présente convention n'est effective si elle n'est pas explicitement formulée par écrit et signée par le vendeur. L'absence d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège découlant de la présente convention ne constitue pas ou ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège. L'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'exclut pas tout autre exercice ultérieur ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. Les présentes conditions ne peuvent être amendées ou modifiées que par un écrit indiquant spécifiquement qu'il modifie les présentes conditions et signé par un représentant autorisé de chaque partie.

15. Confidentialité. L'acheteur convient que toutes les informations techniques, commerciales, financières et autres informations confidentielles ou exclusives fournies par le vendeur sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans l'accord écrit préalable du vendeur. L'acheteur (a) doit faire de son mieux (mais en tout état de cause pas moins que les efforts déployés pour protéger ses propres informations exclusives, à condition que ces efforts soient raisonnables) pour préserver la confidentialité de ces informations ; (b) ne communiquera pas, sauf autorisation écrite spécifique du vendeur, les informations confidentielles ou toute connaissance qu'il a acquise en examinant ou en travaillant avec ces informations confidentielles, à un tiers ou à un employé, agent ou consultant de l'acheteur, sauf si cet employé, agent ou consultant a raisonnablement besoin d'avoir accès aux informations confidentielles et s'est engagé à en préserver la confidentialité ; et (c) n'utilisera pas les informations confidentielles (i) pour concurrencer directement ou indirectement le vendeur ; (ii) pour son propre compte ou à ses propres fins ; (iii) pour interférer avec les activités actuelles et/ou proposées du vendeur ; ou (iv) à toute autre fin que l'achat des produits. Aucune disposition des présentes conditions ne restreint l'utilisation des informations accessibles au grand public.

16. Force Majeure. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable envers l'Acheteur, et ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations ou violé le présent Accord, pour tout manquement ou retard dans l'accomplissement ou l'exécution de toute condition du présent Accord lorsque et dans la mesure où un tel manquement ou retard est causé par ou résulte d'actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les actions gouvernementales, les guerres, les invasions, ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, urgence nationale, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits du travail (concernant ou non la main-d'œuvre de l'une ou l'autre partie), ou restrictions ou retards affectant les transporteurs ou incapacité ou retard dans l'obtention de matériaux adéquats ou appropriés, panne de matériel ou de télécommunication ou coupure d'électricité. Dans le cas d'un tel retard, la date d'achèvement sera prolongée d'une période égale à la durée de ce retard. Le vendeur peut résilier tout contrat sans responsabilité par notification écrite à l'acheteur si un retard de livraison ou d'exécution résultant des événements susmentionnés se poursuit pendant au moins 60 jours ou si la fabrication ou la vente des produits est ou devient techniquement ou économiquement irréalisable.

17. Actes ou omissions de l'acheteur. Si l'exécution par le vendeur de ses obligations au titre de la présente convention est empêchée ou retardée par un acte ou une omission de l'acheteur ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, le vendeur ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations au titre de la présente convention ni comme responsable des coûts, frais ou pertes subis ou encourus par l'acheteur, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement d'un tel empêchement ou d'un tel retard.

18. Cession. L'acheteur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu de la présente convention sans l'accord écrit préalable du vendeur. Toute prétendue cession ou délégation en violation de la présente section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations en vertu de la présente convention.

19. Relation entre les parties. La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d'entreprise commune, une relation d'emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n'a le pouvoir de contracter pour l'autre partie ou de l'engager de quelque manière que ce soit.

20. Droit applicable et juridiction. Toutes les questions découlant du présent accord ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois internes du pays de Belgique, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles juridiques qui entraîneraient l'application des lois d'une juridiction autre que celle du pays de Belgique. Tout procès, action ou procédure découlant du présent accord ou s'y rapportant sera intenté devant les tribunaux du pays de Belgique, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'un tel procès, d'une telle action ou d'une telle procédure.

21. Avis. Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacun, un "avis") doivent être formulés par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées au recto de la confirmation de vente ou à toute autre adresse pouvant être désignée par écrit par la partie destinataire. Toutes les notifications sont remises en mains propres, par un service de messagerie de nuit reconnu au niveau national (avec tous les frais prépayés), par télécopie (avec confirmation de la transmission) ou par courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, avec accusé de réception et port payé). Sauf disposition contraire du présent accord, une notification ne prend effet que (a) dès réception par la partie destinataire, et (b) si la partie qui donne la notification s'est conformée aux exigences de la présente section.

22.Divisibilité. Si un terme ou une disposition du présent accord est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucun autre terme ou disposition du présent accord et n'invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction.